La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) pour la r\u00e9duction des \u00e9missions dues \u00e0 la d\u00e9forestation et \u00e0 la d\u00e9gradation des for\u00eats, et le renforcement des stocks de carbone forestier (REDD+) fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA). Toutefois, tous les pays REDD+ ne disposent pas de syst\u00e8mes juridiques bas\u00e9s sur la DNUDPA et peu d\u2019entre eux, particuli\u00e8rement en Afrique, ont ratifi\u00e9 d\u2019autres accords pertinents tels que la Convention n\u00b0 169 relative aux peuples indig\u00e8nes et tribaux de l\u2019Organisation internationale du travail (OIT).<\/p>\n
De fait, les processus d\u2019interpr\u00e9tation nationale des garanties de Canc\u00fan d\u00e9pendent de cadres juridiques nationaux qui ne favorisent pas toujours la reconnaissance et le respect des droits des peuples autochtones et des communaut\u00e9s locales.<\/p>\n
Ceci en d\u00e9pit des preuves que les peuples autochtones et les communaut\u00e9s locales sont des gardiens efficaces des for\u00eats tout en \u00e9tant parmi les populations les plus vuln\u00e9rables \u00e0 la crise climatique.<\/p>\n
En R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo (RDC), les peuples autochtones ont longtemps \u00e9t\u00e9 sous-repr\u00e9sent\u00e9s dans les organes publics nationaux ; ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9poss\u00e9d\u00e9s de leurs terres sans percevoir une compensation juste et \u00e9quitable ; ils n\u2019ont pas la pleine jouissance des terres qu\u2019ils occupent et de leurs ressources ; ils n\u2019ont qu\u2019un acc\u00e8s limit\u00e9 aux services sociaux de base tels que l\u2019\u00e9ducation, le logement, les soins de sant\u00e9 et la justice.<\/p>\n
Ceci en d\u00e9pit de la protection des conventions internationales et la reconnaissance du fait qu\u2019ils sont les premiers occupants des terres.<\/p>\n
Cependant, apr\u00e8s un long processus multi-acteurs, le S\u00e9nat de la RDC a adopt\u00e9 la loi n\u00b0 22\/030 portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygm\u00e9es en juin 2022. Cette loi a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la RDC en novembre 2022.<\/p>\n
Cette nouvelle loi am\u00e9liore les fondamentaux pour une REDD+ davantage \u00e9quitable et contribue \u00e0 favoriser de meilleures politiques de sauvegarde.<\/p>\n
Depuis 2002, avec l\u2019av\u00e8nement du Code forestier, des progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en mati\u00e8re de conservation de la nature et de l\u2019environnement. Cependant, certains groupes vuln\u00e9rables susceptibles d\u2019\u00eatre affect\u00e9s par les activit\u00e9s du secteur n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une protection juridique suffisante, notamment les peuples autochtones pygm\u00e9es. La nouvelle loi reconna\u00eet leur statut juridique, ce qui constitue une base pour l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un cadre normatif ad\u00e9quat et efficace pour leur protection.<\/p>\n
En RDC, les peuples autochtones ont \u00e9t\u00e9 assimil\u00e9s aux communaut\u00e9s locales, d\u00e9finies juridiquement comme : \u00ab une population traditionnellement organis\u00e9e sur la base de la coutume et unie par des liens de solidarit\u00e9 clanique ou parentale qui fondent sa coh\u00e9sion interne. Elle se caract\u00e9rise, en outre, par son attachement \u00e0 un territoire d\u00e9termin\u00e9 \u00bb. Cette d\u00e9finition ne permettait pas de reconna\u00eetre les droits distincts des peuples autochtones, qui sont \u00e9galement souvent marginalis\u00e9s par certains peuples voisins.<\/p>\n
La nouvelle loi tente de r\u00e9soudre ce probl\u00e8me en les d\u00e9finissant comme des \u00ab peuples de chasseurs-cueilleurs vivant g\u00e9n\u00e9ralement dans la for\u00eat, qui s\u2019identifient en tant que tel et se distinguent des autres peuples Congolais par leur identit\u00e9 culturelle, leur mode de vie, leur attachement et leur lien \u00e9troit avec la nature ainsi que par leurs savoirs endog\u00e8nes \u00bb. Bien que la loi ait une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, elle garantit largement les droits environnementaux des peuples autochtones pygm\u00e9es. De plus, elle \u00e9tablit \u00e9galement un cadre normatif pour la protection des peuples autochtones en RDC en 62 articles, divis\u00e9s en huit chapitres, et portant sur les droits civils et politiques, les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, le droit \u00e0 l\u2019environnement, le droit \u00e0 la terre et aux ressources naturelles, et le droit au travail.<\/p>\n
Les principes contenus dans la loi couvrent un large \u00e9ventail de questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019environnement, notamment le consentement pr\u00e9alable, libre et \u00e9clair\u00e9 (CPLE), la participation des peuples autochtones pygm\u00e9es \u00e0 la gestion de leurs \u00e9cosyst\u00e8mes et la jouissance de leurs terres et ressources. Par ailleurs, la loi pr\u00e9voit \u00e9galement des sanctions p\u00e9nales pour en garantir l\u2019application.<\/p>\n
La loi garantit plusieurs droits.<\/p>\n
Le droit \u00e0 la justice fournira des outils pour r\u00e9pondre aux injustices et aux violations des droits ; la loi r\u00e9affirme les principes constitutionnels en la mati\u00e8re et impose la d\u00e9signation d\u2019un avocat aux frais du tr\u00e9sor public pour assister les peuples autochtones pygm\u00e9es dans les affaires p\u00e9nales.<\/p>\n
La reconnaissance du droit coutumier et des pratiques traditionnelles renforce l\u2019autod\u00e9termination des peuples autochtones et la valorisation de leurs pratiques. Celles-ci ont un large champ d\u2019application, notamment en ce qui concerne les questions relatives au mariage, \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux ressources, aux connaissances autochtones et \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux sites sacr\u00e9s.<\/p>\n
Le droit aux services sociaux de base tient compte des particularit\u00e9s des peuples autochtones pygm\u00e9es. Ainsi, il reconna\u00eet par exemple l\u2019acc\u00e8s gratuit des enfants pygm\u00e9es \u00e0 l\u2019enseignement primaire, secondaire et professionnel dans les \u00e9tablissements scolaires publics. La m\u00e9decine traditionnelle est \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9e et encourag\u00e9e par l\u2019\u00c9tat, pour autant que ces pratiques ne soient pas nuisibles pour la sant\u00e9.<\/p>\n
Les droits culturels reconnaissent et respectent l\u2019identit\u00e9 des peuples autochtones pygm\u00e9es \u00e0 travers la protection et la promotion de leurs biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels, en soutenant la transmission aux g\u00e9n\u00e9rations futures de leur histoire, de leurs langues, de leurs traditions orales et de leurs philosophies.<\/p>\n
Le droit \u00e0 l\u2019environnement garantit un environnement sain et non pollu\u00e9 sur les terres occup\u00e9es ou utilis\u00e9es par les peuples autochtones pygm\u00e9es. Il renforce \u00e9galement l\u2019implication et la participation des peuples autochtones pygm\u00e9es dans la gouvernance et la gestion des \u00e9cosyst\u00e8mes en introduisant l\u2019obligation de disposer d\u2019un CLIP.<\/p>\n
L\u2019inclusion des droits fonciers et aux ressources naturelles constitue une avanc\u00e9e significative. Cela garantit la reconnaissance et la protection des terres et des ressources que les peuples autochtones pygm\u00e9es poss\u00e8dent, occupent ou utilisent traditionnellement, conform\u00e9ment \u00e0 leurs coutumes et traditions. Ces droits sont notamment garantis par l\u2019interdiction de leur d\u00e9placement ou de leur relocalisation sans CLIP et en \u00e9change d\u2019une compensation juste et \u00e9quitable.<\/p>\n
Le droit au travail garantit sans discrimination le droit \u00e0 un emploi digne, \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable, \u00e0 des avantages sociaux et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il interdit toute forme de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des peuples autochtones pygm\u00e9es de la RDC en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi, de conditions de travail, de formation professionnelle, de r\u00e9mun\u00e9ration et d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce droit garantit \u00e9galement la protection des enfants contre l\u2019exploitation \u00e9conomique, les travaux dangereux ou ceux qui nuisent \u00e0 leur \u00e9ducation et\/ou \u00e0 leur sant\u00e9.<\/p>\n
Perspectives<\/p>\n
En d\u00e9pit de ces avantages, des progr\u00e8s restent \u00e0 faire.<\/p>\n
En effet, \u00e0 la lumi\u00e8re des efforts et du temps n\u00e9cessaires pour parvenir \u00e0 cette loi, il est inqui\u00e9tant de voir que son application correcte n\u00e9cessite neuf mesures et m\u00e9canismes sp\u00e9cifiques que l\u2019\u00c9tat, les provinces et les entit\u00e9s territoriales d\u00e9centralis\u00e9es doivent prendre, trois d\u00e9crets du Premier Ministre et un arr\u00eat\u00e9 du ministre des Affaires Sociales. La mise en \u0153uvre reste donc \u00e0 voir. Par ailleurs, les droits des femmes ne sont mentionn\u00e9s que de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ce qui ne tient pas compte du fait que les femmes sont souvent marginalis\u00e9es en ce qui concerne l\u2019acc\u00e8s aux terres et aux ressources. En ce qui concerne le CLIP, il ne requiert le consentement pr\u00e9alable des peuples autochtones que dans le cas de la cr\u00e9ation d\u2019aires prot\u00e9g\u00e9es sur leurs terres, lorsque cela peut affecter directement ou indirectement leur mode de vie.<\/p>\n
N\u00e9anmoins, la loi arrive \u00e0 point nomm\u00e9 et continue d\u2019offrir l\u2019espoir d\u2019une am\u00e9lioration des conditions de vie et du traitement des peuples autochtones pygm\u00e9es de la RDC. Il reste \u00e0 voir comment la reconnaissance des droits \u00e0 la terre et aux ressources, qui est au c\u0153ur de la loi, soutiendra la participation \u00e9quitable des peuples autochtones et de leurs territoires aux efforts REDD+ de la RDC.<\/p>\n\n